CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site www.netaquaclean.fr et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
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Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site www.netaquaclean.fr est assurée par Ginoux Olivier, domicilié place de l’église 50250 La Haye.
Adresse e-mail contact@netaquaclean.fr
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ARTICLE 2 : Accès au site
Le site www.netaquaclean.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Petits travaux de bricolage
- Petits travaux de peinture
- Demande de services de nettoyage
- Demande de services de débarras
- Demande de services d’entretien de sépultures
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.netaquaclean.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit : · par mail à l’adresse email contact@netaquaclean.fr ou via un formulaire de contact.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. La marque Netaqua Clean est une marque déposée par Ginoux Olivier.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.netaquaclean.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.netaquaclean.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.netaquaclean.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
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ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier les contenus suivants : avis clients.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
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ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Date d’application des CGU : 01/11/2022
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de Netaqua Clean et restent valables 1 (un) mois à compter de leur émission. Elles peuvent être précisées et/ou complétées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties lors de la conclusion du marché.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DE LA PRESTATION
2.1 La prestation est détaillée dans le devis, le contrat, ou la proposition. Son exécution, à la charge de Netaqua Clean, inclut les matériels et produits nécessaires aux travaux, sauf mention contraire spécifiée dans le contrat.
2.2 Réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprise, la prestation est effectuée avec les moyens et le personnel choisi par Netaqua Clean. Les travaux débutent après la signature du devis ou du contrat.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION
3.1 Le client doit respecter les dispositions du décret n° 92.158 du 20 février 1992, définissant les mesures préventives nécessaires avant le démarrage des opérations.
3.2 Le client doit mettre à disposition du personnel de Netaqua Clean les installations mentionnées dans le Code du Travail.
3.3 Un local technique conforme et sécurisé, équipé pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage, doit être mis à disposition dans les locaux où s’effectue la prestation. Les consommations d’eau et d’électricité sont fournies gratuitement par le client.
3.4 Chaque partie conserve l’autorité sur son personnel, et Netaqua Clean applique les dispositions conventionnelles propres à la profession de la propreté.
3.5 Les responsables des deux parties ainsi que la personne habilitée à gérer les réclamations doivent être communiqués mutuellement.
3.6 Les dysfonctionnements doivent être signalés par écrit au service qualité de Netaqua Clean dans les 48 heures suivant leur constatation. Au-delà de ce délai, tout recours lié aux dysfonctionnements sera irrecevable.
ARTICLE 4 – ASSURANCE • RESPONSABILITÉ
4.1 Sauf stipulation contraire, Netaqua Clean n’assume pas la garde des locaux dont le nettoyage lui est confié, même si la clé est remise.
4.2 Netaqua Clean doit justifier de son assurance pour les dommages causés par son personnel. Le client doit signaler tout dommage dans les 24 heures suivant leur survenance.
4.3 En cas de fragilité particulière des locaux à nettoyer, le client renonce à tout recours au-delà des sommes déclarées.
4.4 Les locaux à nettoyer doivent être mis à disposition dans un état permettant une exécution normale de la prestation. Netaqua Clean n’est pas responsable de l’enlèvement par erreur d’objets apparents destinés au rebut.
4.5 Le client doit sécuriser toute valeur dans des armoires fermées à clé. Sinon, la responsabilité de Netaqua Clean ne sera pas engagée.
4.6 Le client doit respecter les obligations de l’article L 2323-16 du code du travail.
ARTICLE 5 – DURÉE • SUSPENSION • RÉSILIATION
5.1 Le client doit informer Netaqua Clean de la remise en appel d’offres quatre mois avant l’échéance et notifier le résultat deux mois avant la fin du marché.
5.2 Les contrats sont souscrits pour une période d’un an, reconduits tacitement. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception quatre mois avant la date anniversaire, sous peine de préavis intégral.
5.3 En cas de changement d’exploitant, le client doit prévenir Netaqua Clean quatre mois avant la date effective du changement. À défaut, le préavis est dû en totalité.
5.4 En cas de force majeure, le contrat peut être suspendu sans indemnités. En cas d’empêchement non lié à la force majeure, le montant de la prestation reste dû. Si le client demande malgré tout l’exécution, les coûts supplémentaires restent à sa charge.
5.5 Le non-respect par le client de ses obligations autorise Netaqua Clean à suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à résolution du manquement, avec conservation des montants dus et des éventuels dommages et intérêts.
5.6 En cas de manquement du client, Netaqua Clean peut suspendre l’exécution des contrats en cours, réduire ou résilier tout ou partie des contrats, après mise en demeure restée sans effet. Les sommes versées restent acquises à Netaqua Clean, et le client indemnise le préjudice subi.
ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION • PAIEMENT
6.1 Le prix des prestations, exprimé hors taxes, est détaillé dans le devis ou le contrat. Les taxes sont en sus. Les frais liés à des contre-ordres ou à un manquement d’information du client sont facturés en sus.
6.2 Le prix est établi en fonction des données transmises par le client et, le cas échéant, des informations sur le personnel transféré. Si ces données ne sont pas fournies à l’établissement du contrat, le coût peut être ajusté pour refléter les coûts salariaux réels. En cas de désaccord, le contrat peut être résilié.
6.3 Les prix sont révisables automatiquement en cas de variation des éléments de la formule de révision de prix ou en cas d’augmentation légale des salaires et/ou des charges sociales.
6.4 Sauf accord spécifique, le montant convenu est mensuel et forfaitaire, quel que soit le nombre de jours travaillés.
6.5 Les paiements, nets et sans escompte, sont dus à la date de règlement indiquée sur la facture. En cas de non-paiement, Netaqua Clean peut suspendre les prestations et réclamer des intérêts de retard.
ARTICLE 7 – DÉCHÉANCE DU TERME • GARANTIES • EXIGIBILITÉ
7.1 Tout montant non payé à l’échéance entraîne la déchéance du terme pour l’ensemble des sommes dues au titre de tous les contrats en cours. Des intérêts de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.
7.2 En cas de crainte de cessation de paiement du client, Netaqua Clean peut subordonner la poursuite des contrats à la constitution de garanties. La cessation du contrat rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, avec les frais de recouvrement à la charge du client.
ARTICLE 8 – PÉNALITÉS DE RETARD ET CALCUL DU TAUX DES PÉNALITÉS
Tout paiement non effectué à l’échéance donne droit à des pénalités de retard, calculées au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, conformément au Code du Commerce.
ARTICLE 9 – LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera soumis au tribunal du ressort du siège de Netaqua Clean.
ARTICLE 10 – CLAUSE D’INTERDICTION
Pendant la durée du contrat, le client s’engage à ne pas employer, sous quelque forme que ce soit, les salariés de Netaqua Clean ou ceux ayant quitté l’entreprise depuis moins de 6 mois sans accord de l’entreprise.
ARTICLE 11 – CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les conditions particulières, le cas échéant, seront annexées aux présentes conditions générales. En cas d’accord sur un contrôle qualité avec des pénalités, celles-ci doivent être clairement définies dans une annexe aux conditions de vente.
Date d’application des CGU : 01/11/2022